Droit public

• Collectivités territoriales : contestation d’actes administratifs unilatéraux (arrêtés, décisions, refus, sanctions) ;
• Service public : accompagnement juridique pour la création, l’organisation ou la contestation d’une décision relative à la gestion d’un service public ;
• Mesure de police administrative : contestation de la mesure de police administrative et respect de l’ordre public ;
• Éducation : contentieux des décisions d’orientation, mise en œuvre du droit à la scolarisation et notamment à l’attribution d’un AESH, contentieux des notes de concours ou d’examen et sanctions disciplinaires ;
• Permis de conduire : contestation des courrier 48SI invalidant le permis de conduire ;
• Recouvrement des créances publiques : contestation de saisie administrative à tiers détenteur ou de titre de recettes.

Conseil et accompagnement de l’élaboration du dossier de consultation des entreprises (DCE), à la passation ou à l’exécution d’un contrat public (marché public, concession ou délégation de service public), contestation d’une procédure d’attribution, litiges liés à la passation (référé précontractuel, recours d’un tiers) ou à l’exécution du contrat public (référé contractuel, ou recours au fond).

Sécurisation des projets de construction ou d’aménagement, contestation d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) ou de tout document local d’urbanisme.

Recours indemnitaire contre une administration à la suite d’un dommage causé par son action, son inaction ou par un ouvrage public (travaux ou infrastructure), mise en cause de la responsabilité d’une collectivité ou d’un établissement public.

Autorisations d’occupation du domaine public, contestation d’un refus ou d’un retrait d’autorisation, régularisation d’une occupation sans titre, protection du domaine public.